1. Éditeur des Services
Les Services ToqueTop sont édités par :
TOQUETOP
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, à capital maximum autorisé fixé à 10 000 € – capital souscrit : 100 € – capital minimum : 100 €.
Siège social :
34 Place du Général de Gaulle
Bureau 3
59800 Lille
France
Les informations légales complètes relatives à l’éditeur sont accessibles dans les Mentions légales de ToqueTop.
Dans les présentes CGU, TOQUETOP est désignée par « ToqueTop », « nous », « notre » ou « nos ».
SIREN : 130 879 844
RCS : 130 879 844 RCS Lille Métropole
SIRET : 130 879 844 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR34130879844
2. Définitions
Pour faciliter la lecture des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
« Compte »
Désigne l’espace personnel éventuellement créé par un Utilisateur afin d’accéder à certaines fonctionnalités ToqueTop.
« Restaurant »
Désigne tout établissement de restauration présenté, référencé ou accessible par l’intermédiaire des Services ToqueTop, qu’il soit ou non partenaire contractuel de ToqueTop.
« Restaurant partenaire »
Désigne un Restaurant utilisant un ou plusieurs Services professionnels ToqueTop ou ayant conclu une relation contractuelle avec ToqueTop.
« Réservation »
Désigne une réservation ou demande de réservation effectuée pour un Restaurant par l’intermédiaire de ToqueTop.
« Services »
Désigne l’ensemble des sites internet, pages, fonctionnalités, outils, services de recherche, annuaire, réservation et autres services numériques proposés par ToqueTop.
« Utilisateur »
Désigne toute personne accédant aux Services ToqueTop ou les utilisant, notamment pour rechercher un Restaurant ou effectuer une Réservation.
3. Objet des Services
ToqueTop développe une plateforme numérique destinée à faciliter la découverte des Restaurants et la relation entre les établissements et leurs clients.
Selon les fonctionnalités disponibles, ToqueTop peut notamment permettre aux Utilisateurs :
- de rechercher des Restaurants ;
- de consulter des fiches établissements ;
- de rechercher un Restaurant selon différents critères ;
- de consulter des photos, menus, horaires ou informations relatives à un établissement ;
- de consulter des disponibilités ;
- d’effectuer une Réservation ;
- de choisir une table ou un emplacement précis lorsque cette fonctionnalité est activée ;
- de modifier ou annuler une Réservation ;
- de recevoir une confirmation ou un rappel ;
- de communiquer certaines demandes au Restaurant ;
- de gérer leurs préférences ;
- de bénéficier de programmes de fidélité, avantages ou offres lorsque ceux-ci sont proposés ;
- d’utiliser toute autre fonctionnalité développée ultérieurement par ToqueTop.
La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon les Restaurants, les zones géographiques et les Services utilisés.
4. Champ d’application
Les présentes CGU régissent l’utilisation des Services destinés principalement aux visiteurs et utilisateurs grand public de ToqueTop.
Elles ne régissent pas à elles seules les conditions commerciales applicables aux Restaurants utilisant les outils professionnels ToqueTop.
Les services professionnels, abonnements, logiciels de gestion, tableaux de bord et autres solutions SaaS proposés aux Restaurants peuvent faire l’objet de :
- Conditions Générales de Services ;
- Conditions Générales de Vente ;
- conditions particulières ;
- bons de commande ;
- contrats ;
- accords relatifs au traitement des données.
En cas de contradiction concernant un Service professionnel, les dispositions du contrat professionnel applicable prévalent.
5. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation des Services impliquent le respect des présentes CGU.
Lorsqu’une action nécessite l’acceptation expresse des CGU, notamment lors de la création d’un Compte ou lorsque cela est juridiquement nécessaire, l’Utilisateur est invité à confirmer son acceptation avant de poursuivre.
L’Utilisateur est invité à conserver une copie des CGU applicables au moment de son utilisation du Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d’utiliser les Services concernés.
6. Conditions d’accès
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un appareil compatible et d’une connexion à Internet.
Les frais liés :
- au matériel ;
- à la connexion Internet ;
- au réseau mobile ;
- ou à tout autre moyen technique permettant d’accéder aux Services
restent à la charge de l’Utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans Compte.
D’autres peuvent nécessiter :
- la création d’un Compte ;
- la communication d’une adresse e-mail ;
- la communication d’un numéro de téléphone ;
- une authentification ;
- ou toute autre mesure de vérification nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité du Service.
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique lui permettant d’utiliser les Services et, lorsque nécessaire, de conclure les engagements résultant d’une Réservation.
Lorsqu’un mineur utilise les Services, cette utilisation doit intervenir sous la responsabilité de son représentant légal lorsque cela est nécessaire.
7. Création et gestion d’un Compte
Certaines fonctionnalités ToqueTop peuvent nécessiter la création d’un Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations :
- exactes ;
- complètes ;
- sincères ;
- et régulièrement mises à jour.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il ne doit pas :
- communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ;
- permettre l’utilisation frauduleuse de son Compte ;
- créer un Compte sous une fausse identité ;
- usurper l’identité d’un tiers.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit en informer ToqueTop dans les meilleurs délais.
ToqueTop peut mettre en œuvre des mécanismes de vérification, notamment par e-mail, SMS ou toute autre méthode raisonnablement nécessaire à la sécurité des Services.
8. Annuaire et référencement des Restaurants
ToqueTop peut présenter dans son annuaire :
- des Restaurants partenaires ;
- des Restaurants ayant revendiqué leur établissement ;
- des Restaurants dont les informations ont été vérifiées ;
- ainsi que certains établissements qui ne disposent pas encore d’un contrat avec ToqueTop.
Le référencement d’un Restaurant ne signifie donc pas nécessairement qu’il est client ou partenaire commercial de ToqueTop.
Certaines informations peuvent provenir :
- du Restaurant lui-même ;
- de ses représentants ;
- de partenaires ;
- de sources professionnelles ;
- ou de sources accessibles publiquement dans les conditions autorisées par la réglementation.
ToqueTop peut permettre à un Restaurant de revendiquer sa fiche afin de gérer ou compléter directement certaines informations.
9. Informations affichées sur les Restaurants
Les fiches Restaurants peuvent notamment contenir :
- nom de l’établissement ;
- adresse ;
- coordonnées ;
- horaires ;
- photographies ;
- menus ;
- fourchette de prix ;
- type de cuisine ;
- équipements ;
- services proposés ;
- informations d’accessibilité ;
- disponibilités ;
- conditions de réservation ;
- descriptions ;
- informations fournies par le Restaurant.
ToqueTop met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer des informations fiables et actualisées.
Toutefois, certaines informations peuvent évoluer sans que ToqueTop en soit immédiatement informée.
L’Utilisateur est notamment invité à vérifier auprès du Restaurant toute information essentielle à sa venue lorsqu’elle présente un caractère déterminant.
10. Référencement, classement et déréférencement
10.1 Référencement
Un Restaurant peut être référencé sur ToqueTop notamment :
- à la demande du Restaurant ;
- dans le cadre d’un abonnement ou partenariat ;
- à l’initiative de ToqueTop ;
- à partir d’informations professionnelles ou accessibles publiquement ;
- dans le cadre d’un partenariat avec un fournisseur de données.
Le référencement peut être subordonné à la disponibilité d’informations suffisantes permettant d’identifier correctement l’établissement.
10.2 Classement des Restaurants
Lorsque plusieurs Restaurants correspondent à une recherche, leur ordre d’affichage peut être déterminé en fonction de plusieurs paramètres.
Les principaux paramètres susceptibles d’être pris en compte sont notamment :
- la correspondance avec la recherche effectuée par l’Utilisateur, notamment la ville, la zone ou les critères sélectionnés ;
- la localisation du Restaurant et sa pertinence géographique par rapport à la recherche ;
- les disponibilités, lorsqu’une date, une heure ou un nombre de personnes ont été renseignés ;
- la correspondance avec les filtres choisis, notamment le type de cuisine, les caractéristiques recherchées ou les services disponibles ;
- la qualité, la complétude et l’actualité des informations disponibles sur la fiche du Restaurant ;
- la capacité du Restaurant à accepter directement des Réservations par l’intermédiaire de ToqueTop, lorsque ce critère est pertinent pour la recherche.
Les critères peuvent varier selon le mode de classement volontairement choisi par l’Utilisateur, par exemple :
- pertinence ;
- distance ;
- disponibilité ;
- ou tout autre classement proposé dans l’interface.
10.3 Restaurants partenaires et rémunération
La conclusion d’un contrat commercial avec ToqueTop n’implique pas nécessairement un meilleur classement dans les résultats organiques.
Si une relation contractuelle, une rémunération, une opération promotionnelle ou tout autre avantage accordé à ToqueTop influence directement le classement d’un Restaurant, cette situation est signalée de manière claire à l’Utilisateur.
Les contenus bénéficiant d’une mise en avant rémunérée peuvent notamment être identifiés par une mention telle que :
« Sponsorisé », « Mise en avant » ou toute mention équivalente.
10.4 Déréférencement
ToqueTop peut retirer ou rendre inaccessible une fiche Restaurant notamment en cas :
- de fermeture définitive de l’établissement ;
- de demande légitime du Restaurant ou d’un titulaire de droits ;
- d’informations manifestement erronées ;
- d’usurpation ;
- de fraude ;
- d’activité illicite ;
- de non-respect des règles applicables ;
- d’atteinte aux droits de tiers ;
- ou lorsqu’une obligation légale ou administrative l’impose.
11. Statuts, badges et vérification des Restaurants
ToqueTop peut utiliser différents indicateurs permettant aux Utilisateurs de mieux comprendre le statut d’un établissement.
Il peut notamment s’agir de mentions telles que :
- « Restaurant partenaire » ;
- « Vérifié » ;
- « Certifié ToqueTop » ;
- ou toute mention équivalente.
Lorsqu’un tel badge est utilisé, sa signification doit être comprise conformément aux explications affichées sur ToqueTop.
Sauf indication expresse contraire, un badge ToqueTop ne constitue pas :
- un label public ;
- une certification délivrée par une administration ;
- une certification sanitaire ;
- une garantie officielle de qualité gastronomique.
Un statut de type « Vérifié » ou « Certifié ToqueTop » peut notamment indiquer que l’établissement ou certaines informations le concernant ont fait l’objet d’un processus de vérification par ToqueTop.
12. Réservations
Lorsque la réservation est disponible pour un Restaurant, l’Utilisateur peut sélectionner notamment :
- le Restaurant ;
- une date ;
- une heure ;
- un nombre de personnes ;
- et, lorsque la fonctionnalité est disponible, une table ou un emplacement.
L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations renseignées avant de confirmer sa demande.
Une Réservation peut être :
- confirmée immédiatement ;
- soumise à confirmation par le Restaurant ;
- ou refusée si aucune disponibilité compatible n’existe.
Le statut applicable est clairement indiqué à l’Utilisateur.
Une Réservation n’est considérée comme confirmée que lorsque l’Utilisateur reçoit une confirmation correspondante par l’un des moyens prévus par le Service.
13. Relation entre l’Utilisateur et le Restaurant
ToqueTop fournit un service technique permettant notamment la recherche, la mise en relation et la gestion de Réservations.
Sauf indication expresse contraire, ToqueTop n’est pas le Restaurant et ne fournit pas la prestation de restauration.
Lorsque l’Utilisateur effectue une Réservation, la prestation de restauration est fournie directement par le Restaurant concerné.
Le Restaurant demeure notamment responsable :
- de l’accueil du client ;
- de la prestation de restauration ;
- des aliments servis ;
- des prix pratiqués ;
- de ses menus ;
- de ses obligations sanitaires ;
- des informations sur les allergènes ;
- de ses horaires ;
- de son accessibilité ;
- de l’exécution de la Réservation ;
- et plus généralement de ses obligations professionnelles.
Les éventuelles conditions particulières imposées par un Restaurant doivent être portées à la connaissance de l’Utilisateur lorsqu’elles s’appliquent à sa Réservation.
14. Choix d’une table
L’une des fonctionnalités proposées par ToqueTop peut permettre à l’Utilisateur de sélectionner directement une table ou un emplacement sur un plan du Restaurant.
Lorsque cette fonctionnalité est activée, la table choisie et confirmée est enregistrée avec la Réservation.
L’objectif de ToqueTop est de permettre au Restaurant de respecter ce choix.
Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter une modification, notamment pour des motifs :
- de sécurité ;
- d’accessibilité ;
- de configuration de salle ;
- d’incident matériel ;
- de fermeture exceptionnelle d’un espace ;
- de changement de capacité ;
- ou de nécessité opérationnelle imprévisible.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Restaurant est invité à proposer à l’Utilisateur une solution alternative adaptée.
Toute modification d’une table confirmée doit rester exceptionnelle et ne doit pas avoir pour objet de vider la fonctionnalité de choix de table de sa substance.
15. Modifications et annulations
Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, l’Utilisateur peut modifier ou annuler sa Réservation depuis ToqueTop.
Les conditions peuvent varier selon le Restaurant.
Un Restaurant peut notamment prévoir :
- un délai d’annulation ;
- des conditions particulières pour certaines réservations ;
- une empreinte bancaire ;
- un acompte ;
- un prépaiement ;
- ou des conditions spécifiques pour les groupes.
Ces conditions doivent être affichées avant la confirmation de la Réservation lorsqu’elles sont applicables.
Il appartient à l’Utilisateur de les consulter avant de réserver.
16. Retard et absence
L’Utilisateur s’engage à effectuer des Réservations sincères et à se présenter au Restaurant conformément aux informations confirmées.
En cas de retard important, le Restaurant peut ne plus être en mesure de garantir la disponibilité de la table réservée.
Les éventuelles règles relatives :
- au délai de tolérance ;
- au retard ;
- à l’annulation ;
- ou à l’absence du client
peuvent être déterminées par chaque Restaurant et, lorsqu’elles sont applicables, doivent être portées à la connaissance de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à annuler une Réservation qu’il sait ne pas pouvoir honorer.
Des Réservations répétées volontairement non honorées, frauduleuses ou abusives peuvent entraîner des restrictions d’utilisation du Service.
18. Paiements, garanties et acomptes
Certains Restaurants peuvent proposer ou demander, lorsque cette fonctionnalité est disponible :
- un paiement en ligne ;
- un acompte ;
- un prépaiement ;
- une garantie bancaire ;
- ou toute autre opération liée à la Réservation.
Lorsque cela est le cas, les conditions correspondantes sont présentées à l’Utilisateur avant la validation de l’opération.
Le traitement technique des paiements peut être confié à un prestataire de services de paiement spécialisé.
ToqueTop n’a pas vocation à conserver directement le cryptogramme d’une carte bancaire.
Les remboursements, annulations ou retenues éventuelles sont régis par les conditions présentées lors de la Réservation et par les dispositions légales applicables.
19. Programmes de fidélité, avantages et promotions
ToqueTop ou certains Restaurants peuvent proposer :
- des points de fidélité ;
- des récompenses ;
- des réductions ;
- des offres promotionnelles ;
- des avantages ;
- des codes promotionnels.
Ces dispositifs peuvent faire l’objet de conditions particulières précisant notamment :
- leur durée ;
- leurs conditions d’obtention ;
- leur durée de validité ;
- les Restaurants participants ;
- les conditions d’utilisation ;
- les éventuelles exclusions ;
- les règles de cumul.
Lorsqu’un programme possède des conditions spécifiques, celles-ci complètent les présentes CGU.
20. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser ToqueTop de manière loyale et conformément à sa destination.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser une fausse identité ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- d’effectuer volontairement de fausses Réservations ;
- de multiplier artificiellement les Réservations ;
- d’effectuer des Réservations dans le seul but de nuire à un Restaurant ;
- de détourner un programme promotionnel ou de fidélité ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à des Comptes, systèmes ou données ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- d’introduire un logiciel malveillant ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du Service ;
- d’effectuer une extraction automatisée non autorisée de données ;
- d’utiliser des robots ou scripts dans des conditions portant atteinte au fonctionnement normal des Services ;
- de porter atteinte aux droits de ToqueTop, des Restaurants ou de tiers ;
- d’utiliser les Services pour une activité frauduleuse ou illicite.
21. Suspension et restriction d’accès
En cas de violation des présentes CGU, ToqueTop peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger ses utilisateurs, ses partenaires et ses Services.
Selon la gravité de la situation, ToqueTop peut notamment :
- adresser un avertissement ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- annuler une opération manifestement frauduleuse ;
- suspendre temporairement un Compte ;
- fermer un Compte ;
- bloquer certains accès ;
- prendre toute mesure imposée par une autorité compétente.
Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale empêchant une information préalable, ToqueTop s’efforce de mettre en œuvre des mesures proportionnées à la situation.
22. Disponibilité des Services
ToqueTop s’efforce d’assurer la disponibilité et le fonctionnement des Services.
Toutefois, ceux-ci peuvent être temporairement indisponibles notamment en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une évolution technique ;
- d’un incident ;
- d’un problème de réseau ;
- d’une opération de sécurité ;
- d’une panne affectant un prestataire ;
- ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de ToqueTop.
ToqueTop peut faire évoluer les Services afin notamment :
- d’améliorer leur fonctionnement ;
- d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
- de renforcer la sécurité ;
- de respecter une obligation réglementaire ;
- ou d’adapter son offre.
23. Responsabilité
ToqueTop est responsable de la fourniture de ses propres Services conformément aux règles légales applicables.
Lorsque ToqueTop agit uniquement comme intermédiaire technique entre un Utilisateur et un Restaurant, ToqueTop n’est pas responsable de l’exécution de la prestation de restauration elle-même.
Le Restaurant reste notamment responsable des éléments placés sous son contrôle, tels que :
- la qualité de ses prestations ;
- la préparation et le service des repas ;
- les ingrédients ;
- les allergènes ;
- les mesures sanitaires ;
- les prix ;
- l’accueil ;
- l’état de l’établissement ;
- le comportement de son personnel ;
- le respect de la réglementation applicable à son activité.
ToqueTop ne saurait être tenue responsable d’informations devenues inexactes lorsqu’elles ont été modifiées par le Restaurant ou lorsque leur évolution ne lui a pas été communiquée et qu’elle n’en avait raisonnablement pas connaissance.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
24. Allergies, intolérances et exigences alimentaires
Les informations relatives aux plats, ingrédients, allergènes ou régimes alimentaires relèvent principalement du Restaurant qui prépare et fournit les repas.
Un Utilisateur ayant :
- une allergie ;
- une intolérance ;
- une restriction alimentaire importante ;
- ou toute exigence susceptible d’avoir des conséquences sur sa santé
ne doit pas se fier exclusivement aux informations affichées sur une plateforme numérique.
Il lui appartient de signaler directement sa situation au Restaurant et d’obtenir de celui-ci les informations appropriées avant de consommer les produits concernés.
Les champs de commentaires ou préférences proposés lors d’une Réservation ne constituent pas une garantie que le Restaurant pourra satisfaire une demande particulière.
25. Propriété intellectuelle
Les Services et les éléments appartenant à ToqueTop sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment, lorsqu’ils appartiennent à ToqueTop :
- la marque ToqueTop ;
- le nom ;
- le logo ;
- l’identité graphique ;
- les interfaces ;
- les éléments de design ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- les fonctionnalités ;
- les logiciels ;
- les bases de données ;
- les plans et représentations graphiques ;
- la structure et l’organisation des Services.
L’utilisation des Services n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Toute reproduction, extraction, adaptation, exploitation ou réutilisation non autorisée peut être interdite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les marques, photos, menus, logos et contenus appartenant aux Restaurants ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
26. Liens et services de tiers
ToqueTop peut contenir des liens ou permettre l’utilisation de services exploités par des tiers.
Il peut notamment s’agir :
- de services de paiement ;
- de cartographie ;
- de réseaux sociaux ;
- de sites de Restaurants ;
- de prestataires techniques ;
- de services partenaires.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
ToqueTop n’est pas l’éditeur de ces services tiers du seul fait qu’un lien permet d’y accéder.
27. Données personnelles
L’utilisation de ToqueTop peut entraîner le traitement de données personnelles.
Les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité de ToqueTop.
Lorsque ToqueTop traite certaines informations pour le compte d’un Restaurant, ce Restaurant peut également être responsable du traitement concerné.
28. Cookies
ToqueTop peut utiliser des cookies et technologies similaires.
Les conditions dans lesquelles ces traceurs sont utilisés sont décrites dans la Politique relative aux cookies.
Lorsque la réglementation impose le consentement de l’Utilisateur, les traceurs concernés ne sont utilisés qu’après l’expression de son choix.
Consultez aussi notre Politique relative aux cookies.
29. Communications électroniques et preuve
L’Utilisateur accepte que certaines informations liées à l’utilisation des Services puissent lui être adressées électroniquement, notamment par :
- e-mail ;
- SMS ;
- notification ;
- ou directement dans son espace ToqueTop.
Les confirmations électroniques, données enregistrées dans les systèmes ToqueTop et journaux techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.
Cela ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité de contester leur exactitude par tout moyen légalement admissible.
30. Modification des CGU
ToqueTop peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution des Services ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’exigences de sécurité ;
- d’une modification de l’organisation des Services.
La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.
Lorsque les modifications ont une incidence importante sur les droits ou obligations d’un Utilisateur disposant d’un Compte, ToqueTop l’en informe dans les conditions appropriées.
Lorsque la réglementation exige une nouvelle acceptation de l’Utilisateur, celle-ci est recueillie avant l’application des dispositions concernées.
31. Durée et fermeture d’un Compte
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services.
Lorsqu’un Compte peut être créé, l’Utilisateur peut demander sa fermeture selon les fonctionnalités proposées ou en contactant ToqueTop.
La fermeture d’un Compte n’empêche pas la conservation de certaines informations lorsque celle-ci est nécessaire :
- pour respecter une obligation légale ;
- gérer un litige ;
- lutter contre la fraude ;
- défendre un droit ;
- ou respecter les durées de conservation prévues par la réglementation.
Les modalités applicables aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
32. Médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant un Service fourni directement par ToqueTop, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement ToqueTop afin de rechercher une solution amiable.
Contact :
TOQUETOP
34 Place du Général de Gaulle
Bureau 3
59800 Lille
France
E-mail : contact@toquetop.com
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation préalable auprès de ToqueTop, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ToqueTop.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
La médiation concernant directement une prestation fournie par un Restaurant peut relever du dispositif de médiation choisi par ce Restaurant.
33. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGU ne le prive des règles impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet d’imposer à un consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.
34. Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera interprétée ou adaptée, lorsque cela est possible, afin de respecter au mieux son objectif initial tout en restant conforme à la réglementation.
35. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou le fonctionnement de ToqueTop :
TOQUETOP
34 Place du Général de Gaulle
Bureau 3
59800 Lille
France
E-mail : contact@toquetop.com
Pour les questions relatives aux données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de ToqueTop.